Entre le passage au statut d'OPA (Opérateurs professionnels agréés) et l'évolution des contrôles préalables à l'attribution du passeport phytosanitaire européen (PPE), la progression de contaminations par la flavescence dorée et le bois noir, et les conditions d'évaluation par FranceAgriMer, le Syndicat des pépiniéristes viticulteurs et producteurs de vigne-mères d'Occitanie (SPVPVO),  comptant 47 OPA adhérents, s'adapte aux nouvelles exigences. 

Parvenue à un accord avec FranceAgriMer pour établir le cahier des charges encadrant les missions des OPA, la Fédération française des pépiniéristes viticoles (FFPV) a permis aux entreprises d'être "mieux entendues par l'Union européenne", a déclaré Éric Bourguet, lors de l'assemblée générale du syndicat, le 9 février. 

Bilans régionaux des contrôles 

Invitant les producteurs à procéder à des prospections et des détections de maladies (flavescence dorée, bois noir, enroulement) avec la Fredon Occitanie, Éric Bourguet a indiqué que les estimations du syndicat lors des contrôles ont été "validées" par FranceAgriMer. "La FFPV a demandé à poursuivre ce service pendant cinq ans, car nos entreprises n'ont pas encore assez de connaissances en ampélographie." 

Pour cette première campagne, sous le signe d'une responsabilité accrue des OPA dans les contrôles, ces derniers ont été priorisés auprès des producteurs de greffons. Sur 72 concernés, 56 contrôles d'OPA ont été suivis, dont 26 par FranceAgriMer et 10 par la Fredon Occitanie. Si "68 % des contrôles sont conformes, 32 % sont non conformes, et 28 d'entre eux n'ont pas permis d'évaluer la qualité des examens visuels", rapporte Jacques Degaille, chef de l'unité en charge de la certification des bois et plants de vigne pour le service territorial Occitanie de FranceAgriMer. Les non-conformités concernaient essentiellement la traçabilité et la complétude des registres. Les RI (rapports d'inspection) non conformes devaient être adressés par FranceAgriMer d'ici fin février, avec une action corrective à la clé. 

Au printemps 2021, le bilan régional SORE (Surveillance officielle des organismes réglementés ou émergents), sur l'évolution de la contamination par la flavescence dorée et le bois noir, a porté sur 471 hectares pour 4 446 parcelles, dont plus de 2 000 à l'Institut français de la vigne et du vin (IFV). En Occitanie, quatre OPA ont procédé à des signalements sur 39 parcelles clonales, dont 27 ont été prélevées (41 échantillons pour le bois noir et 5 pour la flavescence dorée). Depuis les années 2000, les contaminations de la flavescence dorée représentent "plus de 140 parcelles cumulées en 2021". C'est toute la région qui est aujourd'hui concernée, "à des degrés plus ou moins importants". 

Vignes-mères : consultation et autocontrôles sanitaires 

Depuis fin 2021, une plateforme de suivi de la situation des vignes-mères (VM) permet de lister les parcelles des opérateurs. "En 2022, trois années de consultation seront possibles, du diagnostic d'éligibilité des parcelles aux commandes d'étiquette", annonce Jacques Degaille. 

Malgré une légère baisse de vignes-mères de greffons plantées observée par FranceAgriMer, le grenache gris, le chardonnay, le cabernet sauvignon, le cinsault et le floréal ont été les variétés les plus plébiscitées en 2021. Après une hausse, la plantation des porte-greffes a ralenti l'an dernier. Au 2 février 2021, 23 dossiers d'expertise étaient enregistrés, soit 48 ha, sur la période 2022-2024. 

Dans la perspective des autocontrôles sanitaires, les analyses qui courent jusqu'au 31 juillet 2022 (pour les plantations datant de 2016), concernent plus de 40 ha de VM de porte-greffes et 12 ha de VM de greffons. 50 parcelles supplémentaires de porte-greffes seront suivies entre juillet et décembre 2022. "Beaucoup de dossiers sont incomplets", indique le chef d'unité. Le protocole de prélèvements pâtit d'un taux de manquants "importants", nécessitant de les resserrer sur le rang, "pour atteindre un taux prescrit, ou de prélever plus de rangs", recommande Jacques Degaille. 

Au 1^er janvier 2022, 150 parcelles (55,75 ha), soit 2 231 échantillons théoriques, étaient concernées par la fin d'agrément. En cas d'absence de notification d'analyses à la fin de la récolte, la radiation des VM de greffons (13,5 ha) et l'arrachage des VM de porte-greffes (42,25 ha) pourraient être signifiés. "Les recours seront examinés au cas par cas", prévient Jacques Degaille.

'Vitiplantation' : taux d'aides maintenu à 60 %

Organisme payeur agréé du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), FranceAgriMer a géré 3 600 dossiers (6 952 ha) dans le cadre de la restructuration du vignoble en Languedoc, dont l'enveloppe s'élève à 50 millions d’euros (M€). "Les contrôles de terrain sont terminés à 99 %", déclare Pierre Labruyère, responsable du service régional FAM. Entre les paiements avancés et les soldes, 67 % du montant (30 M€) sont d'ores et déjà alloués, alors que la seconde phase des contrôles d'arrachage (5 923 ha) devrait s'achever début mars. Dans le Sud-Ouest, le contrôle des 600 dossiers de restructuration (1 500 ha) est quasi terminé. 

Prévu pour la période 2016-2030, le dispositif 'Vitiplantation' est prolongé jusqu'en 2045. La date de conservation des droits anciens de plantation court jusqu'au 31 décembre 2022, avec une "validité de replantation portée à six ans, sur une même parcelle arrachée et replantée", signale Pierre Labruyère. En raison du contexte sanitaire, les délais d'autorisation de plantation ont été prolongés par deux fois, en décembre 2021 et décembre 2022. Mêmes délais pour les plantations anticipées de 2018. Quant aux plantations nouvelles, des pénalités sont prévues, en cas de dépassement du calendrier, fixé au 28 février. 

À la demande des professionnels, le taux d'aides est maintenu à 60 %, selon une prime de base de 5 800 €/ha, de 2 300 € pour le palissage, et de 350 € consacrés à l'arrachage. Le dépôt de demande d'aides prend fin le 29 avril, à midi, tout comme pour la première période d'arrachage préalable (2022-2023), et le 15 décembre 2022, même heure, pour la seconde période.

Philippe Douteau