La réforme de la Politique agricole commune (Pac) 2023-2027 se mettra en place dans quelques mois. Les instructions techniques et des circulaires d'application ne sont pas encore validées, mais le plan stratégique national l'est déjà par la Commission européenne, depuis le 31 août dernier.

Il manque encore de nombreux points de détails, qui auront leur importance. Et les réunions se succèdent à l'heure actuelle entre les différents ministères de l'Agriculture, de la Transition écologique et les organisations agricoles.

Avec les éléments connus de la nouvelle réglementation, la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône prépare, depuis plusieurs semaines déjà, les exploitants du département aux changements que son application, au 1^er janvier prochain, impliquera au travers des informations qu'elle diffuse.

Elle a organisé aussi sur le territoire du département (Arles, Aix et Tarascon) plusieurs réunions d'information, pour aborder les principales évolutions à maîtriser afin d'être dans les clous.

Au menu des interventions des conseillers Pac de la Chambre d'agriculture, la convergence des Droits de paiement de base (DPB), l'accès à l'éco-régime, l'application des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), ou encore les nouveautés concernant le deuxième pilier. Autant d'éléments techniques avec lesquels les exploitants sont encouragés à se familiariser sans tarder.

La convergence se poursuit

Malgré tout, comme le rapportait Jérôme Ange, conseiller Pac, lors d'une réunion à Aix, le 10 octobre dernier, certains changements sont déjà à noter dans la nouvelle réglementation. Sur la définition d'agriculteur actif par exemple : la personne qui pourra bénéficier des aides Pac à partir de 2023 devra être cotisante à l'Atexa. Les retraités - qui maintiennent aujourd'hui des aides sur leur parcelle de subsistance - ne pourront cependant plus bénéficier des aides Pac.

Pour le statut de jeune agriculteur - qui permet d'accéder à la réserve de DPB, ainsi qu'au paiement dans le cadre des aides découplées -, la nouveauté est qu'un diplôme de niveau IV uniquement agricole sera exigé.

Concernant les aides découplées, le système actuel comprend les DPB, le paiement redistributif, le paiement jeune agriculteur et le paiement 'vert'. Avec la nouvelle programmation, le système des DPB ne change pas. Il n'y aura ni création, ni re-calcul de nouveaux DPB en 2023. Et ceux qui ne seront pas activés deux années consécutives iront en réserve, comme aujourd'hui. Les transferts seront toujours possibles d'une exploitation à une autre, et seront aussi simplifiés.

La convergence des aides découplées vers la moyenne nationale - déjà engagée depuis 2015 - va se poursuivre de 2023 à 2027. Première étape, en 2023 : la convergence concernera les seuls DPB inférieurs à 70 % du DPB moyen national. En 2025, une nouvelle étape consistera à réduire l'écart de 50 % des DPB supérieurs à la moyenne.

La Chambre d'agriculture va communiquer sur les secteurs élevage le mois prochain

Le paiement redistributif, qui correspond à la surprime sur les 52 premiers hectares d'une exploitation, ne change pas. Le paiement 'jeune agriculteur' - qui correspond aujourd'hui à un forfait à l'hectare - se modifie lui dans sa forme. Il bascule sur une aide forfaitaire de 4 400 € par exploitation et par an. Le nouveau dispositif bénéficiera de ce fait davantage aux petites exploitations.

De nouvelles aides découplées

En 2023, de nouvelles aides intègrent les aides découplées. Le paiement 'vert' sera remplacé par les éco-régimes, qui rémunéreront les pratiques favorables à l'environnement, selon trois niveaux de paiement : 60 €/ha pour le niveau I, 80 €/ha pour le niveau II et 110 €/ha pour un niveau spécifique dans la voie de la certification en Agriculture biologique (AB). L'accès aux éco-régimes pourra s'effectuer par trois voies au choix : celle des pratiques agricoles, celle de la certification ou celle des infrastructures agroenvironnementales. Chaque année, un changement sera possible, à condition de respecter les critères de la voie choisie. Ces aides seront versées sur tous les hectares admissibles, quels que soit la production et le nombre de DPB, et peuvent représenter jusqu'à un tiers des aides Pac.

Sur les autres thématiques de la Pac, les aides couplées végétales restent semblables à 2022. Une nouvelle aide aux légumineuses à graines, ainsi qu'au maraîchage pour les toutes petites exploitations (inférieures à 3 ha) fait son apparition.

Pour les aides couplées animales, il n'y a pas de changement sur les ovins et caprins. Pour les veaux sous la mère, le système est simplifié avec une aide unique, mais les critères restent identiques. L'aide aux bovins laitiers et bovins allaitants est refondue dans une aide à l'UGB.

Pour aborder spécifiquement les aides élevage, il est d'ailleurs prévu que les conseillers de la Chambre d'agriculture interviennent sur les secteurs élevage du département le mois prochain.

Concernant le deuxième pilier, l'aide à la conversion à l'AB est reconduite sur les mêmes critères. L'interrogation concerne le plafond de 15 000 €/ha actuel. Les Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour les élevages sont maintenues à l'identique ; le seul critère modifié concerne le nombre d'UGB pour être éligible, puisqu'il en faudra cinq en 2023.

Même si rien n'est encore finalisé, les Mesures agroenvironnementales (MAE) sont reconduites sur les territoires où elles étaient en vigueur.

Enfin, le dispositif de l'assurance récolte évoluera avec la réforme de la gestion des risques, qui se mettra en place en 2023. Le système des calamités agricoles évoluera lui aussi, mais il est prévu que la Chambre d'agriculture communique sur ces sujets prochainement.

Plus généralement, d'autres informations sur la nouvelle programmation devraient abonder jusqu'au mois d'avril. La Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône continuera de les mettre à jour et de communiquer auprès de la profession. 

Pour établir les montants prévisionnels des aides Pac de 2023 à 2027 (hors aides du deuxième pilier) et sur le respect des nouvelles exigences BCAE de la Pac à partir des réglementations connues, la Chambre d'agriculture propose aussi un accompagnement personnalisé. Ces prestations sont facturées sur le même principe que l'accompagnement lors de la déclaration Pac (125 € HT la première heure, 70 € HT si prestation de moins de 30 min.), et peuvent se réaliser en présentiel ou à distance.