Comme chaque année, la FDSEA de l'Hérault a fait une demande pour déroger à la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures pendant la période des vendanges et de vinification. L'autorisation a été accordée dans la limite de 60 h, pour la période allant du 10 août au 9 octobre 2026 et pour l'ensemble des exploitations viticoles de l'Hérault.

Néanmoins une contrainte est imposée. En effet, à l'issue de la période de dérogation, l'employeur devra adresser à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (Ddets) de l'Hérault, un bilan faisant ressortir, individuellement, le nombre et les périodes d'exécution des heures supplémentaires effectuées, ainsi que les bulletins de salaire correspondant à ces périodes.

Adresse postale pour l'envoi du bilan : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault (Ddets de l'Hérault), 615 boulevard d'Antigone, CS 19002, 34064 Montpellier Cedex 2.

Adresse électronique pour l'envoi du bilan : ddets-sct@herault.gouv.fr.

Un modèle de bilan est disponible, pour les adhérents de la FDSEA 34, sur juri.fdsea34@reseaufnsea.fr.

Des règles essentielles en plus du bilan

Cette année, la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) impose, en plus du bilan ci-dessus, les règles suivantes :

une pause de 20 minutes devra être octroyée à chaque salarié après un temps de travail quotidien d'au moins 6 h et le repos hebdomadaire de 35 h devra être respecté ;

les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 h par semaine ouvrent droit à rémunération majorée (25% de la 36^e h à la 43^e h ; 50% de la 44^e h à la 60^e h) ;

les heures supplémentaires seront rémunérées au moment de la paie qui suivra leur exécution. Pour information, en agriculture, il n'y a pas de contingent d'heures supplémentaires, mais une durée maximale annuelle de travail. En fonction des heures annuelles effectuées, des jours de repos compensateur sont accordés (voir tableau).

La décision de la Dreets ne concerne pas les jeunes de moins de 18 ans auxquels les décisions précitées ne sont pas applicables. Les salariés sous contrat à durée déterminée (saisonniers ou autres) devront bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.

La présente décision ne saurait avoir pour effet de réduire le temps de repos quotidien à une durée inférieure à 9 h, même en cas de changement de poste.

L'employeur qui utilise la présente dérogation devra procéder à l'enregistrement des heures de travail journalières, et tenir ces documents à la disposition des agents de l'inspection du travail. La présente dérogation s'entend sans préjudice du respect des dispositions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers affectés aux opérations de vendages (Règlement CEE n° 561/1006 du 15 mars 2006).

Les salariés de l'entreprise seront informés de la décision de la Dreets par voie d'affichage.