Toutes les entreprises continuent à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l'électricité

(TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme dit de l'Accès régulé à l'Électricité nucléaire historique (100 TWh), Arenh.

Un bouclier tarifaire pour les TPE

Mis en place à la fin de l'année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 %. Il sera prolongé en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023. Ce plafond permet d'éviter la forte augmentation des factures d'énergie pour les TPE concernées.

Les TPE de moins de dix salariés avec 2 millions d'euros (M€) de chiffre d'affaires (CA) et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier. Pour en bénéficier, l'entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d'énergie.

Un amortisseur électricité pour les PME

L'amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs et les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d'aide unitaire renforcé. Les utilisateurs en percevront les effets dès le début d'année 2023.

L'amortisseur sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de CA et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n'ayant pas d'activités concurrentielles, quel que soit leur statut.

Cette aide sera calculée sur la 'part énergie' d'un contrat donné, c'est-à-dire le prix annuel moyen de l'électricité hors coûts de réseau et hors taxes. L'aide sera intégrée directement dans la facture d'électricité des consommateurs et l'État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n'auront qu'à confirmer à leur fournisseur, qu'ils relèvent du statut de PME, d'association, de collectivité ou d'établissement public et qu'ils n'ont pas d'activités concurrentielles.

L'amortisseur est cumulable avec le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité pour les entreprises qui y sont éligibles. L'amortisseur électricité est entré en vigueur au 1^er janvier 2023, et court jusqu'au 31 décembre 2023.

Un guichet d'aide pour tous

Par ailleurs, un guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité pour toutes les entreprises est mis en place, via le numéro : 0806 000 245. Vous pouvez également consulter : www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite. Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz (dépenses d'énergie représentant 3 % du chiffre d'affaires 2021, et dont la facture d'électricité après réduction perçue via l'amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021) pourront également déposer une demande d'aide, via le site www.impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.