Le 14 août dernier, le Conseil constitutionnel a validé la très grande majorité des dispositions adoptées par le Parlement. La fin d'un marathon législatif salué par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, qui "prennent acte avec satisfaction de [cette] décision (...) validant la quasi-totalité de la loi d'urgence pour la souveraineté et la protection agricoles", malgré la censure de quelques dispositions.

Entre validations, retoquages et censure sur le fond

Dans le détail, les mesures visant à faciliter le stockage de l'eau pour l'agriculture (dont le doublement des volumes stockés d'ici 2035) et à simplifier les procédures ont été validées. Sur le volet lutte contre la prédation, le report du plafond d'abattage non consommé d'une année sur l'autre a été acté, de même que la possibilité de tirs de défense dans certains espaces protégés est maintenue. Enfin, la réintroduction dérogatoire de l'acétamipride et du flupyradifurone (néonicotinoïdes) pour certaines cultures a été validée, sous réserve d'un encadrement strict pour éviter les distorsions de concurrence et préserver les capacités de production. Certains points - qualifiées de "cavaliers législatifs" - ont été retoqués "pour manquement à l'article 45 de la Constitution", car ils n'avaient aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Il s'agit des articles 15, 16, 17, 20, 26, jugés trop éloignés du texte initial ; le 3^e point de l'article 14 sur la facilitation du curage des plans d'eau existants ; des articles 32 (exclusion des bâtiments agricoles du décompte de l'artificialisation des sols), 36 (régime de protection des haies) et 55 (pratiques commerciales trompeuses liées à la rémunération des agriculteurs).

L'article 35 a lui été censuré sur le fond : la servitude de voisinage sur les terrains contigus de parcelles agricoles (pour imposer des bandes tampons) a été censurée pour "atteinte disproportionnée au droit de propriété", faute de garanties suffisantes (indemnisation non garantie, absence de procédure d'information des propriétaires).

La loi désormais sur le bureau de l'Élysée

Pour le syndicalisme majoritaire, "cette loi ouvre désormais des perspectives réelles et marque des avancées concrètes sur de nombreux sujets essentiels pour notre souveraineté agricole, et la protection de l'activité des agriculteurs." Reste désormais à "la promulguer et à publier ses décrets d'application", rappelaient dans la foulée de la décision FNSEA et JA, qui demandent au président de la République d'agir "au plus vite".

Chose faite le 18 août, la loi étant définitivement entérinée au Journal officiel mercredi 19 août. Le projet de loi, promis en 2025, devait répondre à un engagement sur trois problématiques majeures : l'eau, les moyens de production et la prédation. "Par une pression constante sur le gouvernement au printemps dernier, ce projet de loi s'est enrichi d'autres sujets d'importance pour les agriculteurs", pointe le syndicalisme majoritaire, citant en particulier la création de contrats d'avenir pilotés au niveau régional, des mesures concernant l'origine et la commande publique, la protection du foncier, et le renforcement des sanctions en cas de délit commis en direction des exploitations...

"Maintenant, il faut passer de la loi aux actes. Les plans et contrats d'avenir doivent permettre de donner une véritable visibilité aux agriculteurs, et d'accompagner concrètement les projets qui renforcent notre souveraineté alimentaire. L'enjeu est maintenant clair : ne pas laisser cette loi rester un texte de plus, mais en faire un véritable levier pour préparer l'agriculture de demain", précise Jocelyn Dubost, président des JA.

Les sècheresses vont-elles mettre tout le monde d'accord ?

Les mesures contenues dans la loi nouvelle apportent "des réponses opérationnelles aux agriculteurs et donnent des perspectives concrètes sur de nombreux sujets bloqués par un débat politique souvent hors sol", poursuivent les deux syndicats, qui s'interrogent néanmoins sur "les deux réserves formulées par les Sages concernant l'absence d'autorisation tacite de l'Anses ou ses possibilités de restreindre le champ géographique d'application."

Pour les producteurs de grandes cultures, cette loi marque "une rupture importante dans la manière d'appréhender les enjeux agricoles. Elle traduit la volonté de remettre la capacité à produire, l'accès aux moyens de production et la souveraineté alimentaire au cœur des choix publics". Mais avec des exploitations fragilisées par plusieurs années de crise et à des parcelles durement touchées par la sécheresse et les fortes chaleurs, les producteurs de grandes cultures demandent "l'ouverture immédiate d'un plan d'urgence pour les grandes cultures (...) pour redonner aux producteurs les moyens de garantir durablement notre souveraineté alimentaire".