C'est une fierté, nul ne s'en est caché. La charte encadrant le contrôle unique dans les exploitations de l'Hérault est désormais signée, depuis vendredi 29 mai, en préfecture à Montpellier. Cette charte a vu le jour "conformément aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 4 novembre 2024", indique la préfecture. "Elle confirme les travaux menés depuis 2024 à la coordination des contrôles sur les exploitations", précise la préfète Chantal Mauchet.

La charte en question répond à une forte revendication de simplification de la part de la profession. Elle engage une responsabilité réciproque : là où l'État s'engage à un cadre explicite et respectueux du monde agricole, l'agriculteur s'engage quant à lui à faciliter les accès, préparer les pièces nécessaires au contrôle, mettre en place les mesures correctives s'il devait y en avoir.

Fruit d'un engagement collectif, elle engage - outre les services de l'État et la Chambre d'agriculture départementale - 15 signataires, dont trois syndicats agricoles (FDSEA, Jeunes agriculteurs et Coordination rurale). Une signature très attendue par l'ensemble de ces derniers, assure Jérôme Despey, président de la Chambre, présentant cette avancée en victoire collective. Au cours de l'année précédente, qui a servi d'expérimentation, quelque 500 contrôles sous cette forme ont eu lieu.

Poser un cadre et plus de pédagogie

L'objectif de cette charte est de favoriser "un échange avec l'ensemble des corps de contrôle" et permettre davantage "de compréhension et de fluidité" dans ces derniers, rappelle Jérôme Despey. L'idée première était ainsi que chacune des instances puisse discuter en amont de manière à n'organiser qu'un seul contrôle par an sur les exploitations. Le contrôle unique concernera les contrôles administratifs et pourra regrouper plusieurs corps de contrôle. Seront ainsi exclus les contrôles de réglementations européennes, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que ceux effectués dans le cadre judiciaire. Une charte, également, pour poser un cadre des bonnes pratiques. "L'exploitant est présumé de bonne foi", rappelle la préfète, avant d'ajouter que la charte ne se substitue toutefois pas à la loi : "Elle précise le contour du contrôle unique qui doit être programmé et ne peut se faire en l'absence de l'exploitant." De son côté, la Chambre d'agriculture s'engage à informer sur l'existence de la charte, ainsi que l'importance de "faire comprendre les enjeux de la saisonnalité des cultures dans le cadre des contrôles", pointe le président de la structure. Un calendrier de saisonnalité des travaux des différentes filières est ainsi ajouté en annexe, permettant aux organismes de contrôle de prendre ces informations en considération avant de programmer le contrôle, et de "ne pas rajouter un stress supplémentaire aux agriculteurs lors de périodes déjà intenses".

Si ces contrôles n'ont pas vocation à disparaître, car au regard des aides, de la PAC ou encore des investissements, ils restent essentiels, confirme Jérôme Despey, ils ne doivent plus être "reçus avec la boule au ventre". Aussi la Chambre embrasse sa mission d'accompagnatrice dans la préparation de ceux-ci, afin que règne désormais une forme de pédagogie.

Prolonger le maillage du réseau 'Sentinelles'

De la pédagogie, de la bienveillance, mais aussi un souci particulier à la détection des situations "difficiles économiquement et socialement. Nous devons détecter ces situations en amont", rappelle le président de la Chambre. Alors quitte à ce que ces contrôles soient obligatoires, autant qu'ils permettent de renforcer le réseau 'Sentinelles' de la MSA.

De la sorte, la prévention devient un élément clé de la charte, qui s'additionne à la demande d'une prise en compte, au même titre que pour l'ensemble des citoyens, de l'existence d'un droit à l'erreur, qui ne s'applique cependant pas"aux fraudes, aux fautes répétées, ni aux atteintes à la sécurité, à la santé publique ou à l'environnement".