Ce dispositif s'appuiera sur les évaluations des pertes réalisées par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Dans l'attente de la détermination des pertes pour les différentes cultures, le directeur départemental des finances publiques a décidé d'accorder aux propriétaires d'exploitation agricole qui n'auraient pas pu acquitter la TFPNB 2023 avant l'échéance du 15 octobre, un report de paiement de la TFPNB au 31 décembre 2023 sans justificatif.

Il est précisé que ce report de paiement ne peut concerner que les propriétaires n'ayant pas souscrit un contrat de paiement à l'échéance ou de mensualisation. Ces derniers se verront restituer ultérieurement les sommes versées en cas mise en œuvre du dispositif de pertes de récoltes. Les propriétaires, exploitants ou non, restent redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des frais de gestion.

Par ailleurs, les exploitants justifiant de difficultés particulières pour s'acquitter de leurs impositions courantes peuvent solliciter auprès de leur service fiscal des délais de paiement sur une partie ou l'ensemble de leurs impôts directs de l'année en cours.