Congés payés
Une salve d'arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 fixe de nouvelles règles, afin de se mettre en conformité avec le droit européen concernant l'incidence de la suspension du contrat de travail sur les droits à congés payés.
Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.
© Crédit photo : Getty Images - Tippapatt
La salve d'arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier impacte plusieurs situations qu'il convient d'étudier une à une. Congés payés et arrêt maladie d'origine non professionnelle Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation, le 13 septembre 2023, en s'appuyant sur l'article 31, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l'Union europée...
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