Il a fallu débattre longtemps au niveau de l'Union européenne avant que le dispositif ne voit enfin le jour. Il faut dire que l'arrachage définitif ne fait plus partie de la boîte à outils de la Pac. Il a donc fallu trouver des alternatives, et c'est finalement le fonds Ukraine qui permet de contourner ce point de blocage.

Les viticulteurs français ont ainsi obtenu une enveloppe de 150 millions d'euros destinée à l'arrachage définitif, ensuite ramenée à 120 millions. "L'idée restait de conserver la capacité à aller chercher les millions complémentaires, si jamais nous venions à atteindre le plafond", rassure toutefois Guilhem Vigroux, viticulteur et président du comité 'Reconversion qualitative différée du vignoble' (RQD). Pour lui, mieux vaut aller négocier si les crédits manquent : "Si demain nous rencontrons la ministre, nous ne pouvons pas décemment lui demander des crédits supplémentaires, puisque l'enveloppe n'est pas elle-même consommée". Pour le moment, seuls 30 % ont été sollicités, soit environ 40 millions d'euros.

Si les quatre derniers jours s'avèreront décisifs, difficile de savoir pour le moment si le dispositif va venir à manquer. Le vigneron conseille d'ailleurs à ses homologues de ne pas attendre le dernier moment pour effectuer les démarches. "S'il faut retourner négocier des crédits, la fenêtre de tir s'annonce d'ores et déjà très restreinte." Échelonner permettrait également d'éloigner de potentiels bugs informatiques, lors d'un trop grand nombre de demandes simultanées.

À date du lundi 4 novembre, jour du dernier direct 'Parlons foncier' de la Safer Occitanie, le département enregistrant le plus de demandes était l'Aude, avec 1 650 hectares pour 384 dossiers déposés. S'en suit le Gard qui talonne juste derrière, mais aussi la Gironde, l'Hérault avec pour l'heure 1 179 hectares envisagés, les Pyrénées-orientales à 888 ha, le Vaucluse ou encore la Drôme. Des chiffres qui portent la demande d'arrachage à près de 9 000 ha sur l'ensemble de l'Hexagone.

"Dans ce contexte morose, avec beaucoup de viticulteurs qui se posent des questions pour leur propre avenir, on parle parfois d'un besoin d'arracher 10 à 15 % de surfaces, ce qui reste assez loin de la réalité des demandes. La vérité sera sûrement à mi-chemin", complète à son tour Hervé Flament, directeur général adjoint de la Safer Occitanie. Les sociétés d'aménagements fonciers sont ainsi sur le qui-vive, afin d'appréhender le mieux possible les besoins des exploitations. Mais le directeur général adjoint reste formel, la préférence du terrain va à la restructuration : "Ce n'est pas l'arrachage définitif et total qui semble prédominer. Celui-ci concernera sûrement davantage les plus de 60 ans, pour leur permettre de quitter la profession avec la tête haute". "En moyenne, les demandes portent sur 6 hectares. On est donc plutôt sur un arrachage partiel à l'échelle des exploitations viticoles, un ajustement du potentiel de production", confirme Guilhem Vigroux.

Une procédure simple, mais des règles à respecter

Avec une enveloppe de 120 000 euros donc, l'aide à l'hectare atteint un montant de 4 000 € pour un seuil minimal de 0,25 hectare et maximum 70 ha, soit un plafond fixé à 280 000 € par exploitation.

Assez simplement, le président du comité RQD précise : "Tout viticulteur qui dispose d'un casier viticole a droit à cette aide, sauf ceux étant en procédure de liquidation judiciaire, ou ceux faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne". Pour bénéficier de cette aide à l'arrachage définitif, il est donc nécessaire d'avoir un numéro de Siret actif au moment du dépôt et jusqu'au jour du paiement, un Casier viticole informatisé (CVI) actif aux douanes, être exploitant viticole (individuel, Gaec, EARL ou autre personne morale exerçant une activité viticole) et, enfin, être inscrit à Vitirestructuration.

De fait, toutes les vignes en production sont éligibles - celles en friches sont par définition exclues du dispositif -, mais attention : les arrachages ne pourront pas donner lieu à des autorisations de plantation nouvelles, puisque le droit aura été détruit. "Si des autorisations de plantations nouvelles sont détenues en portefeuille et arrivent à échéance en 2024 ou 2025, elles seront perdues également, et il n'y aura pas de demande possible pour les six années à venir", ajoute Guilhem Vigroux. Une certaine forme de cohérence, qui vaut pour les exploitants comme les futurs installés, puisque ce sont les entreprises qui sont marquées.

En cas de surconsommation de l'enveloppe, un coefficient stabilisateur est prévu, "ce qui impliquera une réduction du programme d'arrachage définitif. Par exemple, si vous avez demandé 5 hectares et que le stabilisateur est de 80 %, vous ne pourrez en arracher que 4, sauf si vous décidez d'arracher la totalité de votre exploitation", précise la Chambre d'agriculture de l'Hérault. De même, un dispositif de sanction a été mis en place à la demande de la profession, de manière à éviter que certains ne demandent des aides, mais n'aillent finalement pas jusqu'au bout de l'arrachage prévu. "Si finalement vous réalisez moins de 80 % de l'arrachage des surfaces notifiées, non seulement vous ne percevrez pas l'aide, mais en plus vous ne pourrez pas émarger aux dispositifs d'aides à la restructuration de FranceAgriMer", complète Guilhem Vigroux. Les demandes de paiement se feront ensuite au fil de l'eau, une fois l'arrachage commencé et déclaré auprès des douanes.

Mais le vignoble du Languedoc se veut résilient, avec une restructuration importante déjà effectuée 20 ans plus tôt. Les conditions ne sont toutefois pas les mêmes. "Pour restructurer, il faut un minimum de trésorerie et de climat favorable", reconnaît le président du comité. Une forte volonté des vignerons et viticulteurs d'aller vers l'arrachage temporaire persiste, avec un espoir de voir une intervention possible sur ce point en 2025, notamment pour recoller au marché et aux attentes sociétales, en plantant par exemple des cépages tolérants. D'ici là, la Safer et les Chambres d'agriculture se tiennent à disposition des agriculteurs pour répondre à leurs questions : quelles cultures replanter après la vigne ? Quelles conséquences sur le porte-feuille de replantation ? Quelles autorisations pour arracher lorsque l'on n'est pas propriétaire ? Les techniciens sont en mesure d'apporter des réponses les plus pertinentes au regard des situations de chaque exploitation, mais il ne faut pas tarder à les contacter.  

Télédéclaration entre le 15 octobre et le 13 novem- bre 2024 à midi

Les travaux d'arrachage doivent être réalisés entre la notification de l'aide, prévue pour décembre 2024 et le 15 mai 2025

Attendre la notification FranceAgriMer du dossier par courriel : échéance avant mi-décembre

Réalisation des travaux

Déclaration de fin de travaux aux douanes après le 13 novembre 2024 impérativement et avant le 2 juin 2025

Demande de paiement avant le 3 juin 2025 midi. Il est possible de faire les demandes au fil de l'eau.