L'avis de Jérome Despey, secrétaire général de la FNSEA : "On aurait préféré que ce soit l'État qui gère l'assurance"

La réforme de l'assurance récolte multirisque, mise en œuvre depuis le 1er janvier, permet-elle aux agriculteurs d'être mieux protégés aujourd'hui ?

Jérôme Despey : "La FNSEA souhaitait la refonte du système assurantiel et de prévention des risques pour les agriculteurs car, avec la répétition des aléas climatiques et la mise à mal du régime des calamités agricoles avec l'épisode de gel en 2021, le système était à bout de souffle. Nous avons donc beaucoup poussé, dans le cadre du Varenne de l'eau et du changement climatique, pour la mise en place d'un volet sur la gestion des risques en agriculture, qui s'appuie à la fois sur la prévention, l'assurance et, pour la première fois, sur la solidarité nationale.

C'était donc une réforme attendue pour nous, avec la mise en place d'un pool à l'échelle nationale entre l'État, les assureurs et l'ensemble de nos filières de production, notamment les grandes cultures et la viticulture exclues jusqu'ici du régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte (exception faite pour la viticulture en 2021 lors du gel, ndlr). À présent, grâce à ce nouveau système, à partir de 20 % de pertes et jusqu'à 50 %, l'assurance se déclenche, au-delà c'est la solidarité nationale qui prend le relais. Pour les prairies et l'arboriculture, le seuil d'intervention publique se déclenchera dès 30 % de pertes. Quant aux non-assurés, ils bénéficieront aussi de la solidarité nationale, en touchant 45 % de subventions publiques en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025. Cela sera ensuite rediscuté au terme des trois années écoulées. La vraie solution, dans tous les cas, est qu'il y ait un développement de l'assurance. Au final, le système permet de mieux protéger les agriculteurs. On encourage donc tous les agriculteurs à s'assurer contre les aléas climatiques."

Quels sont les autres points de satisfaction ?

J.D. : "Le premier est que le système est opérationnel depuis le 1^er janvier, ainsi que la prise en compte des particularités de nos secteurs, l'accès à la solidarité nationale et la mise en place de taux uniques. L'autre grande victoire, pour nous, est d'avoir réussi à obtenir la pleine application d'Omnibus, puisque nous sommes passés à un seuil de déclenchement à 20 %, et nous avons un taux de subvention uniforme de 70 %, qui vient accompagner les agriculteurs dans le cadre de la Pac et des efforts consentis par l'État pour le système assurantiel. Par ailleurs, nous avons réussi à convaincre le président de la République d'avoir un financement renforcé de la solidarité nationale à hauteur de 680 M€ annuels et non de 600 M€ comme initialement prévu, avec un système accessible au plus grand nombre. Enfin, nous avons obtenu satisfaction sur la révision des critères de qualité et des barèmes de prix subventionnables."

Quels sont les arbitrages qui restent à finaliser ?

J.D. : "Ce que je regrette, dans l'attente d'un accord sur le pool d'assureurs et de réassureurs, c'est que la solidarité nationale sera gérée par l'État et non par un guichet unique comme nous le demandions, car ce dernier est capital dans le bon fonctionnement du système et permet d'apporter des garanties minimales à tous les secteurs agricoles, ce qui n'est pas le cas actuellement, notamment pour les productions dites spécialisées qui n'ont pas de contrat d'assurance au 1^er janvier. Ce sera donc l'État qui proposera, pour le moment, de les indemniser. Un accord devrait être mis en place d'ici la fin de l'année.

Par ailleurs, ce qui me semble difficile en termes d'équité, c'est que ceux qui sont assurés auront une expertise faite par leur assureur et les non-assurés par l'État. La méthode retenue sera-t-elle la même dans les deux cas ? Quant aux paiements, se feront-ils dans le même pas de temps ? On ne le sait pas. L'intérêt du guichet unique, c'est qu'il y a une seule porte d'entrée, un seul interlocuteur, une seule expertise, ce qui permet de sortir des méandres de complexification administrative, et d'avoir de la réactivité dans les paiements.

L'autre déception, au 1^er janvier, c'est l'absence de solutions par rapport à la révision de la moyenne olympique. Dans le cadre de la Pac, on avait présenté des amendements pour porter à 10 ans cette moyenne, avec un lissage sur les années sans aléas et avec aléas, mais cela n'a pas été pris en compte alors que le système n'est plus adapté quand il y a une répétition des aléas climatiques comme c'est le cas. Nous avons l'espoir qu'en 2023 des solutions soient trouvées pour faire évoluer cette moyenne. Il faudra avancer et vite. Des discussions seront ouvertes dans le cadre de l'OMC cette année."  

L'avis de Amandine Mallants, porte-parole d'Occitanie de la Confédération paysanne, représentante de la MRC au national : "On aurait préféré que ce soit l'État qui gère l'assurance"

Cette nouvelle assurance permet- elle aux agriculteurs d'être mieux protégés ?

Amandine Mallants : "Pour certaines productions, comme les grandes cultures et la viticulture, c'est le cas, puisque ces deux filières n'étaient pas prises en compte dans le régime des calamités agricoles. C'est une bonne chose. En revanche, le nouveau système ne prend pas en compte des filières telles que l'apiculture, les PPAM ou encore l'aquaculture, ce qui est regrettable, car celles-ci pâtissent aussi des conséquences des aléas climatiques.

Par ailleurs, les agriculteurs qui n'ont pas les moyens de s'assurer vont être laissés de côté, en ne bénéficiant que d'un pourcentage réduit de la solidarité nationale. Ce n'est pas juste, car beaucoup d'entre eux n'arrivent pas à dégager une trésorerie suffisante pour payer un contrat d'assurance récolte. Rappelons que nombreux sont les agriculteurs à avoir un revenu en dessous du seuil de pauvreté. Si nous saluons le fait que le taux de subvention est désormais porté à 70 %, soit une prise en charge par les agriculteurs en baisse, en revanche nous regrettons que les contrôles soient réalisés désormais par les assureurs pour les assurés et non par l'État. Ce que l'on craint, par exemple, c'est que dans le cadre d'un aléa type gel qui détruit les récoltes, ils peuvent mettre en avant que l'agriculteur n'a pas réalisé non plus ses traitements au bon moment et retoquer ensuite le dossier. Tout le système assurantiel est, au final, confié aux assurances privées. Pour nous, c'est trop de pouvoirs concentrés entre leurs mains.

Nous sommes, enfin, très inquiets pour le maraîchage diversifié, car étant compris dans le système d'assurance pour les légumes industriels, ces maraîchers risquent de ne pas avoir de contrats adaptés. C'est le même souci pour les arboriculteurs qui ont des exploitations familiales."

Quels sont les autres points que vous déplorez ?

A.M. :  "Comme je le disais, les fermes dites spécialisées n'ont pas d'offre assurantielle pour le moment, car les assureurs mettent en avant le fait qu'ils n'ont pas de données techniques pour évaluer les risques pour ce genre de production. L'impasse reste donc totale pour ces filières, même si les assureurs se sont engagés à proposer une offre dans quelques années. En attendant, l'État propose une indemnité réduite pour ces filières comme pour les non-assurés. 

Nous déplorions aussi le système de guichet unique, redoutant que les assureurs délaissent les territoires ou les producteurs non assurés. La mise en œuvre de ce réseau d'interlocuteurs agréés a été finalement reportée. La Confédération paysanne se félicite sur ce point, car les assureurs ont eu le courage de dire que le traitement des dossiers, pour un service d'intérêt général de qualité, aurait un coût bien supérieur aux prévisions fixées par le ministère. De notre côté, on aurait préféré que ce soit l'État qui gère le système assurantiel, car il n'a pas besoin de faire des bénéfices à la différence des assureurs.

En ce qui concerne la contribution annuelle de l'État pour financer cette réforme, soit 680 M€, 150 M€ seront tirés du second pilier de la Pac 2023-2027, et s'il faut mobiliser plus d'argent de cette enveloppe, ce sera autant de fonds, actuellement fléchés vers la transition agroécologique et le renouvellement des générations, en moins. Enfin, aucune contribution financière de l'aval des filières n'est prévue, alors qu'ils bénéficieront de cette réforme pour sécuriser leurs approvisionnements."

Que proposait la Confédération paysanne pour remédier aux problèmes que vous souleviez ?

A.M. :"Pour que le système d'assurance récolte ne laisse aucun agriculteur sur le côté de la route, nous défendions qu'il reste entre les mains de l'État et que soit mis en place un fonds mutuel et solidaire prenant en compte les risques de tous les agriculteurs, assurés ou non. Ce que nous voulions, c'est que chaque paysan cotise en fonction de ses revenus, ainsi que l'amont et l'aval de toutes les filières agroalimentaires, les banques et les pouvoirs publics. On aurait ainsi pu avoir un niveau de cotisation acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entre les différentes productions et richesses. Ce n'est pas passé. De fait, le système retenu est tout sauf collectif. Quoi qu'il en soit, maintenant que la"machine"est lancée, il va falloir faire avec. Nous conseillons donc à tous les paysans en productions assurables de faire rapidement des simulations auprès des assureurs afin de les sécuriser pour 2023."