Travaux déjà réalisés, 38 auditions de personnes, entités et organismes... Les sénateurs ont pris le pouls avant de se lancer. La Mission conjointe de contrôle (MCC) - relative à la mise en application des mesures de Zéro artificialisation nette (ZAN) et mise en place en septembre - a constaté que le cadre de ce dernier était perfectible et méritait d'être complété et précisé. Mercredi 14 décembre, la présidente de la mission, la sénatrice du Nord Valérie Létard, et le rapporteur, le sénateur vauclusien Jean-Baptiste Blanc, présentaient conjointement une proposition de loi à examiner au plus vite par le Parlement. "Pourquoi fait-on cela aujourd'hui ? Parce que le ZAN est devenu une des préoccupations numéro une de nos élus locaux", explique le rapporteur.

Pour présenter leurs 25 mesures, ils sont partis d'un premier constat : "La territorialisation de la démarche n'a pas été respectée. Notre proposition s'inscrit contre une démarche descendante, afin que les territoires puissent se prémunir d'un droit de proposition". Il estime également que l'État n'a pas accompagné les collectivités, parce qu'il ne le voulait pas, ou ne le pouvait pas, alors que le besoin d'informations et d'ingénierie était manifeste pour le dépôt des propositions : "Les préfets n'ont pas du tout accompagné les élus pour élaborer des stratégies territoriales. Nos élus ont fait comme ils ont pu pour répondre dans le cadre des conférences régionales des Schémas de cohérence territoriale (Scot, ndlr), mais cela s'est organisé de façon très inégale. De plus, les discussions vont se clore en février sur l'intégration des objectifs du ZAN dans les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, les Sraddet. Les Régions n'ont pas le temps, ni l'envie, de discuter des propositions émises par les conférences régionales des Scot, les délais sont beaucoup trop courts".

La temporalité, "nerf de la guerre de la réussite"

Dans l'état actuel des choses, les documents de planification des régions devraient être prêts en mars, pour ensuite passer dans une phase de consultation d'un an, jusqu'à début 2024. "Les dossiers sont arrivés sur la table des régions en octobre. Ce n'est pas un délai acceptable. Si nous voulons réussir cet objectif du ZAN, il faut donner du temps et mettre des garde-fous", insiste Jean-Baptiste Blanc. "La temporalité est le nerf de la guerre", martèle quant à elle Valérie Létard. Tous deux ont l'espoir de pouvoir faire gagner aux collectivités un an de discussion supplémentaire dans la modification des documents.

Les signaux contradictoires envoyés par le gouvernement n'ont non plus aidé, selon la présidente de la mission : "Il y a eu beaucoup d'annonces, mais aucune modification. On demande aux Scot de travailler, alors que l'on sait que la loi et les décrets vont évoluer. Or, les trois derniers qui ont été édictés posent problème, puisqu'ils reviennent sur ce que l'on a voté. Il faut dépasser le poids dogmatique : l'objectif est d'améliorer le cadre, pas de revenir sur la raison d'être de la loi Climat". Une façon, peut-être, de rassurer le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu.

Cinq mesures phares présentées

Les sénateurs souhaitent améliorer le cadre du ZAN et offrir aux collectivités les outils nécessaires à la mise en œuvre des objectifs. Cinq des propositions les plus marquantes étaient ainsi présentées lors de la conférence de presse.

La première est la transformation de la conférence des Scot en conférence régionale du ZAN qui servirait de forum de dialogue sur le ZAN.

"Nous devons également assurer à toutes les communes une enveloppe minimale d'un hectare. Il s'agit d'un filet de sécurité pour les communes rurales et petites communes, peu consommatrices au cours de la dernière décennie", poursuit le rapporteur. D'une application trop comptable du ZAN résulterait effectivement, selon la MCC, un quasi-gel des possibilités de construction. La proposition instaurerait de fait une marge de manœuvre pour permettre aux communes de poursuivre leur développement.

Directement en lien, la sénatrice du Nord ajoute l'idée de créer une part réservée aux projets d'intérêt territorial qui ne serait pas distribuée lors de la territorialisation initiale. "Ou on fait dans la souplesse, ou on décourage les communes à porter ces projets communs indispensables à la revitalisation du territoire rural, à l'image d'une gendarmerie ou d'une maison médicale", explique-t-elle. Elle estime parallèlement que, si l'on ne souhaite pas que les projets d'intérêt nationaux viennent grignoter, voire dévorer, les enveloppes des Scot, il faudrait "mettre l'État en responsabilité, avec un compte foncier spécifique qui n'entre pas dans celui de la Région".

Outils et leviers fiscaux

Afin de rajouter quelques outils, un droit de préemption - "pour éviter une ruée sur les friches et réserver le foncier pour les objectifs ZAN" -, et un sursis à statuer - pour "suspendre la délivrance de permis pour les projets qui contrediraient directement les objectifs ZAN d'une commune ou d'un EPCI avant que son document ne soit révisé" - seront créés, annonce Jean-Baptiste Blanc.

Les leviers fiscaux de ces 25 mesures interviendront plus tard, mais le sénateur de Vaucluse y voit "le moment de réinventer une fiscalité locale en toilettant impôts et taxes existants pour qu'ils correspondent aux nouvelles ambitions". Reste à voir quelle sera la réception du texte au gouvernement et au Parlement...